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Amendement N° 62 (Rejeté)
Transition vers un système énergétique sobre
Discuté en séance le 14 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2013 par : MM. Lenoir, Poniatowski, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des chemins de desserte préexistants afin de ne pas fragmenter les espaces.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.
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