Amendement N° 66 (Tombe)

L’article 1^erter prévoit la mise en service des installations de comptages avant le 1^erjanvier 2015 donne à cette loi les moyens d’atteindre ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie liée au chauffage.

Cette volonté de comptabilisation a été pour la première fois affirmée dans une loi de 1974, au lendemain du premier choc pétrolier, qui, faute de sanctions envers les copropriétés et les bailleurs, prévues dans le texte et dans ses décrets d’application, n’a jamais été appliquée

Ainsi aujourd’hui en France, seul 10% du parc concerné est équipé de comptage individuel de chauffage, contre 97% en Allemagne.

Afin de s’assurer de la généralisation de l’individualisation des frais de chauffage, la Directive Européenne « Efficacité Energétique » a demandé aux Etats membres de prévoir des sanctions en cas de non application de ses recommandations, dont l’individualisation des frais de chauffage.

Cet amendement a donc pour but d’assortir l’obligation prévue à l’article 1 er ter de sanctions envers les copropriétés et les bailleurs qui n’auraient pas voté l’individualisation des frais de chauffage au -delà du 1^erjanvier 2015, en conformité avec la loi Française et la Directive Européenne « Efficacité Energétique » .

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).