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Amendement N° 74 rectifié (Tombe)
Transition vers un système énergétique sobre
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2013 par : MM. Dubois, Merceron.
Alinéa 102
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans un délai de 30 jours après la remise de cette déclaration
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir un délai pour le versement du solde lorsque celui-ci conduit à un versement au bénéfice d’un fournisseur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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