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Amendement N° 76 rectifié (Adopté)
Transition vers un système énergétique sobre
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2013 par : MM. Dubois, Merceron.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public de transport
par les mots :
les gestionnaires de réseaux publics d'électricité
et les mots :
celui-ci
par les mots :
ceux-ci
Exposé Sommaire :
L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 du code de l'énergie. L'amendement proposé vise à réintroduire cette cohérence dans un processus qui ne relève pas de la seule responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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