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Amendement N° 89 (Rejeté)
Transition vers un système énergétique sobre
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Fischer, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Pasquet, M. Watrin.
I. - Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport.
II. - Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
la possibilité, pour
remplacer le mot :
un
par le mot :
l'
III. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
IV. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
des opérateurs
par les mots :
de l’opérateur
V. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 123-1.- La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
VI. - En conséquence, alinéas 13 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’effacement est un des axes majeurs de la transition énergétique. Au regard des enjeux qu’il représente en terme d’indépendance énergétique, d’équilibre des réseaux, ils considèrent que l’effacement de consommation doit être sous la maitrise d’un opérateur public d’effacement associé aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution. Ils souhaitent que l’effectivité de cet effacement puisse être contrôlé.
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