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Amendement N° 27 (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mmes Cohen, David, Pasquet, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée
par les mots :
le prélèvement d’un échantillon biologique ne peut être réalisé
2° Remplacer le mot :
elle
par le mot :
il
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que s’il est pertinent de prévoir dans la loi que d’autres professionnels de santé puissent être autorisés à réaliser des prélèvements sanguins – notamment les personnels infirmiers – ils ne souhaitent pas que ces derniers soient habilités à réaliser l’intégralité de la phase pré-analytique qui comprend : le prélèvement d’un échantillon biologique, le recueil des éléments cliniques pertinents, son transport ainsi que sa préparation en vue des analyses. Le champ de la biologie médicale doit être restreint aux personnels formés à cet effet. Qui plus est, il serait particulier que la responsabilité juridique et financière d’un biologiste puisse être engagée, du fait d’une erreur commise à l’occasion d’une phase pré-analytique, si la réalisation concrète de cette phase, comme le transport, ne lui était pas effectivement confiée.
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