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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mmes Cohen, David, Pasquet, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
dans des lieux en permettant la réalisation
par les mots :
dans les lieux figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, selon des caractéristiques déterminées par lui
Exposé Sommaire :
Amendement de rédaction qui tend à préciser que les prélèvements réalisés en dehors du laboratoire d’analyse médicale, d’un établissement de santé ou du domicile des patients et, ne peuvent être possibles que dans des lieux fixés par le ministre en charge de la santé, sur la base de critères et de caractéristiques arrêtés par décrets en Conseil d’État. Alors que cette proposition de loi a pour objet d’apporter une plus grande sécurité sanitaire aux patients, il serait en effet inopportun de laisser croire que le lieu de prélèvement ne doit pas lui-même respecter certains critères, dont la détermination doit, dans l’intérêt des patients, relever des pouvoirs publics.
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