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Amendement N° 35 (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mmes Cohen, David, Pasquet, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
biologistes exerçant
par les mots :
personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux
2° Dernière phrase
Après les mots :
l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée
insérer les mots :
et à la condition que la part totale de capital et de droits de vote, détenue par une personne morale ne puisse pas excéder la moitié du capital et du droit de vote
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec les amendements précédents.
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