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Amendement N° 52 (Adopté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de la commission N° 278 (2012-2013) sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Article 7 bis
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d’urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l’état de l’art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l’état de santé du patient.
« Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l’organisation territoriale des soins. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réécrire l’article 7 bis afin de prendre en compte les souhaits de précisions portés par plusieurs amendements. Sont ainsi pris en compte les souhaits exprimés par l’amendement n°32 du groupe CRC sur le rôle des ARS, et les amendements n°4, 13 et 38 de MM. Vanlerenberghe, Milon et Barbier qui précisent la responsabilité du biologiste.
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