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Amendement N° 15 2ème rectif. (Irrecevable)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
( amendement identique : 20 )
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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