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Amendement N° 21 (Adopté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéas 11 et 12
Remplacer le mot :
élus
par le mot :
désignés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de désigner les deux députés et les deux sénateurs qui siègeront au sein du Conseil national d'évaluation des normes alors que la proposition de loi précise qu'ils seront élus.
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