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Amendement N° 22 (Adopté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alinéa du V.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer le délai d'examen du conseil sur les amendements parlementaires.
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