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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2013 par : MM. Dallier, Bas, Doligé.
Alinéa 26
Au début, insérer les mots :
La présidente ou
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par la commission des lois concernant la saisine du Conseil national des normes par le Parlement prévoit curieusement qu’il peut être saisi soit par « la Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire » soit par « le Président d’une assemblée parlementaire ».
Il est regrettable que cette rédaction laisse supposer qu’une femme ne pourrait être Présidente de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Le présent amendement a pour objet d’uniformiser les rédactions en faveur de la parité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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