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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines du conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de lanceur d'alerte, en publiant sur le site internet du Conseil National, dès réception, l'ensemble des saisines qui lui seront adressées.
Ce mode de publication semble en effet adapté pour permettre aux pouvoirs publics de prendre la mesure des insuffisances ou des incohérences de certaines normes locales en rendant manifestes les éventuelles accumulations des saisines formulées contre l'application des dispositions visées.
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