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Amendement N° 6 (Retiré)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 29
Après le mot :
État,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par les maires, les présidents des exécutifs locaux et toute personne ayant intérêt à agir.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du Conseil National à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, concernée directement par la mise en oeuvre d'une norme locale. Cet élargissement permettra de faciliter l'apurement du stock des normes problématiques actuellement en vigueur.
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