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Amendement N° 7 (Retiré)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure les amendements déposés par les parlementaires lors de l'examen des projets loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. En effet, ces textes sont soumis à des contraintes constitutionnelles strictes encardrant leur temps d'examen par le parlement qui sont incomptabibles avec le mécanisme d'avis prévu par ce texte.
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