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Amendement N° 8 (Retiré)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme N. Goulet.
1° Alinéa 33, première phrase
Après les mots :
ou d'une demande d'avis
insérer les mots :
sur une proposition de loi
2° Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis sur un amendement formulé en application du II, le Conseil national dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de sa transmission pour rendre son avis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'examen d'une demande d'avis lorsqu'il s'agit d'un amendement déposé par un parlementaire. En effet, le délai de 6 semaines prévu à l'alinéa 33 apparait peu compatible avec les exigences de la procédure parlementaire.
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