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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus par la commission visée à l'alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de s'assurer de l'opposabilité de l'ensemble des décisions et avis rendus par la commission nationale d'évaluation des normes malgré son absorption au sein d'une nouvelle institution.
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