Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 63
1° Supprimer les mots :
pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude
2° Remplacer le mot :
binôme
par les mots :
jeune et à un salarié âgé
Exposé Sommaire :
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il licenciait pour faute lourde, grave, ou pour inaptitude un salarié de plus de 57 ans (ou un salarié handicapé de plus de 55 ans) qui n’appartient pas à un binôme "contrat de génération".
La commission des affaires sociales a, à l’initiative de sa rapporteur, adopté un amendement assouplissant le dispositif puisque désormais, l’aide de 4000 euros ne sera supprimée que si le senior de plus de 57 ans, ou le salarié handicapé de plus de 55 ans, est licencié pour un motif autre que la "faute grave ou lourde ou l’inaptitude".
Les auteurs de cet amendement estiment que la solution retenue par l’Assemblée nationale était plus protectrice, raison pour laquelle ils proposent d’en revenir à cette rédaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.