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Amendement N° 60 (Adopté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il assure, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, la réalisation des objectifs :
III. - Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l’accord collectif ou le plan d’action.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence : il apparaît plus logique que le renvoi au décret visant à préciser les autres domaines d’action soit positionné à la fin de l’article mentionnant certains de ces domaines d’action.
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