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Amendement N° 61 (Adopté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 37, première phrase
Supprimer les mots :
dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la phrase suivante qui indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé avec des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21.
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