Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 62 (Adopté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 55
Après les mots :
dans l’emploi
insérer les mots :
en contrat à durée indéterminée
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à lever toute ambigüité sur le fait que le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.