Amendement N° 63 (Adopté)

Création du contrat de génération

Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 février 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Christiane Demontès 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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