Amendement N° COM-19 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Déposé le 18 mars 2013 par : M. J.P. Michel, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Alinéa 2

Après les mots:

seul conjoint

Insérer les mots:

et n'a de filiation établie qu'à son égard

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'éviter les adoptions plénières successives qui, intervenant sur une filiation biologique établie, pourrait créer des situations de pluri-parentalité. En revanche, la possibilité pour un enfant adopté une première fois par une seule personne, de l'être une seconde fois par son conjoint, serait conservée.

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