Amendement N° COM-20 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Déposé le 18 mars 2013 par : M. J.P. Michel, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’éviter les adoptions simples successives qui pourraient, sinon, créer des situations de pluri-parentalité. Toutefois la faculté, pour le conjoint du premier adoptant - et lui seul - d'adopter à son tour l'enfant serait préservée.

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