Amendement N° COM-25 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Déposé le 18 mars 2013 par : M. J.P. Michel, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Après le mot :

Futuna

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

et en Polynésie française

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de coordination pour garantir l’application outre mer du texte.

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