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Amendement N° COM-28 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes
Déposé le 18 mars 2013 par : Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Mme Lipietz, M. Placé.
Projet de loi N° 349 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis A
Avant l’article Ier bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article 311-20 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ».
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa de l’article 311-20 prévoit la déclaration judiciaire de la paternité du conjoint d’une femme dans un couple qui aurait eu recours à l'assistance médicale à la procréation.
Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiation pour la conjointe de la mère en cas d’une procréation médicalement assistée faite à l’étranger, ou en France si elle venait à être légalisée pour les couples de femmes.
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