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Amendement N° COM-30 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 349 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis A
Avant l’article Ier bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
I - Après l'article 312, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé :
« L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère.
II - Aux articles 313, 314, 315, 329 et au second alinéa de l’article 327 après le mot « paternité », sont ajoutés les mots « ou de parenté » ;
III – Au premier alinéa de l’article 327, après le mot « paternité », sont ajoutés les mots « ou la parenté » ;
IV – Aux articles 314 et 336-1, après le mot « paternelle » sont ajoutés les mots « ou parentale ».
Exposé Sommaire :
L’article 312 du code civil dispose que : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère d’un enfant issu d’un projet parental commun et qui n’a pas de filiation paternelle connue.
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