Amendement N° COM-31 (Rejeté)

Avant l’article Ier bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 343 du code civil est ainsi rédigé :

« L'adoption peut être demandée par :

« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;

« 2° Deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. »

II - En conséquence le second alinéa de l'article 343-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Après les mots : « non séparé de corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, ».

2° Après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité».

III - L'article 343-2 du code civil est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité ».

IV- À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité ».

V - Au premier alinéa et aux 1°, 2° et 3° de l'article 345-1 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

VI - L'article 346 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

VII - Le second alinéa de l'article 356 du code civil est ainsi modifié :

1° Après chaque occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

2° Il est complété par les mots : «ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité».