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Amendement N° COM-32 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 349 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quater
Alinéa 1
I. Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
1° A. Après les mots « le conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité »
II. En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots « son conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité »
Exposé Sommaire :
En droit civil, seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint. Le présent amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.
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