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Amendement N° COM-34 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 349 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quater
Alinéa 1
I. Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
1° A. Après les mots « le conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins »
II. En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots « son conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins»
Exposé Sommaire :
En droit civil, seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter les enfants de leur conjoint. Le présent amendement a pour objet de permettre au juge de prononcer une adoption simple au profit du concubin depuis cinq ans au moins ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent biologique.
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