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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes
( amendement identique : COM-21 )
Déposé le 18 mars 2013 par : MM. Zocchetto, Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier.
Projet de loi N° 349 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Opposés à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels qui découle de l’ouverture au mariage, les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui facilite l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint.
En l’état actuel du droit, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l’exercice de l’autorité parentale, sauf si une déclaration conjointe avec l’adoptant est adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité.
Cet article permettrait donc à l’adoptant, s’il est le conjoint du père ou de la mère de l’enfant, d’exercer en commun l’autorité parentale avec son conjoint.
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