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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes
( amendement identique : COM-8 )
Déposé le 18 mars 2013 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Projet de loi N° 349 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’inversion de la règle selon laquelle l’adoption simple conserve au parent d’origine l’exercice de l’autorité parentale est contraire, à la fois, à la pratique observée et à la logique qui préside aux adoptions simples.
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