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Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 9 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Après le mot :
notamment
Rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des tarifs pratiqués par la maison de naissance et par la structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle a signé une convention.
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