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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 15
Déposé le 28 février 2013 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont prises en charge en maison de naissance les femmes dont la grossesse ne présente pas de risque selon les critères définis par la Haute autorité de santé et qui sont volontaires, après avoir été informées par voie écrite des conditions de leur prise en charge, notamment de l’absence de péridurale, des modalités de transfert le cas échéant, de la gestion des complications de l’accouchement et du suivi post-partum.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions de prise en charge en maison de naissance. Il convient en effet de s’assurer que la femme a été informée correctement et qu’elle est bien volontaire afin d’éviter toute pression notamment à caractère idéologique ou une orientation forcée par manque de places dans une maternité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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