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Amendement N° 7 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 13 juin 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 février 2013 par : Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.
Exposé Sommaire :
Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peuvent éventuellement bénéficier des MIGAC.
Ainsi, il n'est pas interdit à une maison de naissance de se conventionner avec une maternité privée commerciale mais elle ne pourra alors pas bénéficier du financement public pris sur l'enveloppe des Missions d'intérêt général.
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