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Amendement N° COM-10 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 3
Remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes :
« Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct.
« Les circonscriptions électorales sont délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
« Les chefs-lieux de circonscription sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de clarté juridique, il est proposé de distinguer la durée du mandat du découpage des circonscriptions en consacrant à l’un et à l’autre un alinéa séparé.
Il a également paru préférable de ne pas fixer le nombre de circonscriptions dans cet article mais de renvoyer au tableau n° 1 annexé à la loi qui déterminera ce nombre à l’instar de ce qui était prévu par l’art. 3 de la loi du 7 juin 1982 modifié.
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