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Amendement N° COM-107 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pouvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste, à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend, sans modification, l'article 5 du projet de loi.
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