Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 6
« Art. 6 bis -Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans toutes les circonscriptions, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingt dix jours avant la date du scrutin.
« Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent. »
Exposé Sommaire :
La fixation du mois et du jour du scrutin relève du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution (cf. par exemple, les articles L 55 et L 56 du code électoral; pour les conseils départementaux, l’art. L 192 et, pour les conseils régionaux, l’article L 336 dudit code).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.