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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le candidat, élu conseiller consulaire, venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une disposition rendue applicable à l'élection des conseillers consulaires par l'article 25 du projet de loi. Il précise que le remplacement d'un conseiller à l'AFE par un "suivant de liste" suppose que le nouvel élu à l'AFE soit conseiller consulaire pour respecter la règle de cumul instaurée entre les mandats de conseillers consulaire et de conseiller à l'AFE.
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