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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les démissions des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont adressées au président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une disposition rendue applicable à l'élection des conseillers à l'AFE par l'article 15 du projet de loi.
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