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Amendement N° COM-118 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 30
I. Alinéa 1
Remplacer le chiffre : "3" par la référence : "29 terdecies"
II. Alinéa 3
Remplacer le chiffre : "9" par la référence "29 septies"
Remplacer le mot : "deux" par le mot "cinq"
Exposé Sommaire :
Outre les coordinations, cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires à présenter à cinq pour les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires qui doivent élire des délégués consulaires.
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