Amendement N° COM-118 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Reconnaissance du vote blanc aux élections

Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.

Photo de Jean-Yves Leconte 

I. Alinéa 1

Remplacer le chiffre : "3" par la référence : "29 terdecies"

II. Alinéa 3

Remplacer le chiffre : "9" par la référence "29 septies"

Remplacer le mot : "deux" par le mot "cinq"

Exposé Sommaire :

Outre les coordinations, cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires à présenter à cinq pour les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires qui doivent élire des délégués consulaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion