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Amendement N° COM-12 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 9
Le 2ealinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. »
Exposé Sommaire :
Dans plusieurs circonscriptions, il y aura, des listes en nombre impair. Il faut donc préciser que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Nous avons repris la même rédaction que celle de la 2ephrase du premier alinéa de l’article L 300 du code électoral.
Nous proposons également de consacrer à la parité d’une part, à l’interdiction du cumul de candidatures deux alinéas distincts, s’agissant de deux domaines distincts.
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