Amendement N° COM-122 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Reconnaissance du vote blanc aux élections

Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.

Photo de Jean-Yves Leconte 

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’élection a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 295 du code électoral.

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.

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