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Amendement N° COM-131 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 33
Aprèsl'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reproduit les dispositions pénales applicables à l'élection des sénateurs en soumettant la poursuite et la répression de ces infractions aux conditions posées pour la poursuite et la répression des infractions en matière électorale dans le cadre de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.
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