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Amendement N° COM-132 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 33
Aprèsl'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de fixer les modalités d'application.
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