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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, Frassa, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 16
Au deuxième alinéa de l’article 16, les termes : « trois mois » sont remplacés par « six mois ».
Exposé Sommaire :
Nous proposons d’interdire les élections partielles non pas dans les trois mois qui précédent le renouvellement général des conseillers consulaires mais dans les six mois, pour éviter de multiplier des élections successives à l’étranger où les consultations sont plus difficiles à organiser.
Il s’agit d’une dérogation au droit commun applicable en métropole, qui prévoit un délai de trois mois. Cette dérogation est justifiée par le contexte particulier des élections à l’étranger.
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