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Amendement N° COM-157 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 11
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. »
Exposé Sommaire :
L’amendement propose de transposer à la campagne électorale pour les conseils consulaires les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L330-6 du Code électoral.
La mise à la disposition de lieux pour la tenue des réunions électorales est rendue indispensable par le non remboursement des frais de location de salles prévu par le présent projet de loi.
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