Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-158 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 11
Après l'alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant :
« Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques des frais de transport à l’intérieur de la circonscription dûment justifiés ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de transposer la mesure de remboursement forfaitaire de certaines dépenses de transport, prévue à l’article L330-9 du Code électoral et ne concernant actuellement que les élections législatives à l’étranger.
L’impact budgétaire de cette mesure devrait être limité dans la mesure où les déplacements ne se feront qu’à l’intérieur de circonscriptions consulaires de taille réduite.
Un tel remboursement est indispensable pour permettre aux candidats de faire campagne dans des conditions équitables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.