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Amendement N° COM-160 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 2
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées.
Les conseillers consulaires sont associés à la préparation de toute réunion publique des Français de la circonscription et sont informés de toute démarche auprès des autorités locales concernant les problèmes matériels des Français de leur circonscription.
Le conseil consulaire participe aux procédures d’attribution des subventions versées aux Français de la circonscription consulaire. »
Exposé Sommaire :
Pour être légitime aux yeux des Français de la circonscription, le conseil consulaire doit avoir des compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire.
NB:Cet amendement pourrait être déposé en tant que sous-amendement à l'amendement de Christian Cointat (COIN.4) créant un article 2bis.
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